a61732a0-7a11-4f08-b28c-752d30051b99 fre c22b6f9b-c467-4ae7-8194-e4460201214f DEAL Guadeloupe frantz.delannay@developpement-durable.gouv.fr 2022-12-05T09:18:18 ISO 19115:2003/19139 1.0 EPSG 5490 - RGAF09 / UTM 20 N EPSG 7.4 Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de PETIT-BOURG - Aléa Inondation 2022-12-05T14:11:30 2018-12-18 https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/a61732a0-7a11-4f08-b28c-752d30051b99 Créé par la loi du 2 février 1995, il constitue l'un des instruments essentiels de l'action de l'État en matière de prévention des risques. Les PPRN sont élaborés sur des communes qui présentent une vulnérabilité importante vis-à-vis des risques. L'objet du PPRN est d'identifier les risques prévisibles qui constituent une menace pour la population et les biens, de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à ces risques, d'y réglementer l'utilisation des sols et de déterminer les mesures de construction applicables. Le PPRN est un document d'urbanisme qui peut traiter de un ou plusieurs risques et s'étendre sur une ou plusieurs communes. Le PPR approuvé participe en tant que servitude d'utilité publique, à la réglementation de l'urbanisme et s'impose à tous les projets notamment lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) comporte trois plans de zonage réglementaire : - Un plan de zonage concernant les risques inondations, - Un plan de zonage concernant les risques mouvements de terrain, - Un plan de zonage concernant les risques littoraux. Le présent règlement définit aléa par aléa des dispositions spécifiques aux différentes zones. Chaque plan de zonage doit être consulté afin de déterminer les risques qui impactent une parcelle. Si le terrain d’implantation d’un projet est concerné par deux ou plusieurs zones réglementaires (rouge, rouge clair, bleu, bleu clair, non coloré) d’un même risque, les règles à appliquer seront suivant l’implantation du projet sur la parcelle : - Si l’ensemble du projet est situé intégralement dans une seule zone, ce sont les dispositions réglementaires liées à cette zone qui s’appliquent. - Si une partie du projet est à cheval sur plusieurs zones, ce sont les dispositions réglementaires les plus contraignantes qui prévalent sur la partie du projet concernée. Si un même secteur est impacté par plusieurs risques, il y a cumul des dispositions réglementaires à prendre en compte pour chaque risque. Les plus contraignantes primant sur les moins contraignantes. DEAL Guadeloupe frantz.delannay@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.karugeo.fr/thumbnails/a61732a0-7a11-4f08-b28c-752d30051b99.png Aperçu Risques naturels, aléas, préventions, inondations, mouvements de terrain, littoral, réglements Zones à risque naturel Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme DEAL SERVITUDES URBANISME RISQUES NATURELS Grand Public Domaines 2026-06-16 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour Périmètre INSPIRE - Open Data (Etalab V.2.0) 5000 fre planningCadastre Guadeloupe -61.74347889 -61.54237722 16.0999661 16.25852911 https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/api/records/c22b6f9b-c467-4ae7-8194-e4460201214f/attachments/Reglement_révisé.pdf WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Reglement_révisé.pdf Règlement PPRn Petit-Bourg https://catalogue.karugeo.fr/rss/atomfeed/atomdataset/a61732a0-7a11-4f08-b28c-752d30051b99 WWW:LINK-1.0-http--link Accès au lien ATOM de téléchargement https://datacarto.karugeo.fr/wfs?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities alea_inondation_ptb https://datacarto.karugeo.fr/wfs/8db22c06-17e1-4bc8-9fa4-2622ed96a383?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities alea_inondation_ptb https://telechargement.karugeo.fr/download/a61732a0-7a11-4f08-b28c-752d30051b99 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.karugeo.fr/geosource/consultationWMS?IDT=21420464 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP https://catalogue.karugeo.fr/api/data/a61732a0-7a11-4f08-b28c-752d30051b99?srs=EPSG:4326 WWW:DOWNLOAD:application/vnd.geo+json API Geojson API au format geojson COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services true Créé par la loi du 2 février 1995, il constitue l'un des instruments essentiels de l'action de l'État en matière de prévention des risques. Il s'agit d'un document réalisé par les services de l'État et élaboré sous la responsabilité du Préfet. Les PPRN sont élaborés sur des communes qui présentent une vulnérabilité importante vis-à-vis des risques. La procédure est définie par le Code de l'environnement (articles L.562-1 et suivants, R.562-1 et suivants, R.562-11-1 et suivants). Le dossier du PPRN comprend : - une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené - une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire qui délimitent des zones réglementées - un règlement qui correspond à ce zonage.